APRÈS ART. 2	N°131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2018
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ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN - (N° 609)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°131
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
à l’amendement n°128 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 2 à 4
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le Gouvernement ne juge que par la décision QPC 2017-651 QPC, il suffit de la regarder de plus prêt pour s’étonner de cet amendement qui n’est qu’un cavalier législatif (le projet de loi étant “relatif à l’élection des représentants au Parlement européen” ce qui nous apparaît particulièrement clos comme objet), ce sachant surtout que le Conseil constitutionnel reporté au 30 juin 2018 la date de l’abrogation de ces dispositions afin de laisser le temps nécessaire au législateur pour les remplacer. Pourquoi ainsi éviter tout débat réel de fond en faisant passer un tel amendement en catimini... ce alors que les prochaines élections législatives ne devraient pas se tenir avant 2022...
S’il faut modifier les règles des élections législatives que le Gouvernement fasse un projet de loi en bonne et due forme, par exemple en même temps que la révision constitutionnelle. Un tel amendement de garantit pas de débat sérieux et une mûre réflexion et méconnaît donc nécessairement le principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires.