ART. 4	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2018
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ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN - (N° 609)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Masson, M. Le Fur, M. Leclerc et M. Sermier
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ensemble des dispositions de cet article découlant du changement introduit par l’article 1er dont la suppression est réclamée, l’article n’a pas de raison d’être maintenu.