ART. 2	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2018
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ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN - (N° 609)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°28
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 19 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen propose une répartition « également » distribuée entre les partis et groupements. Ainsi, chacun peut participer librement, activement et de la même manière aux débats politiques autour de l’élection des représentants européens. L’article 2 du projet de loi propose d’accorder plus de temps de parole aux inscrits issues du groupe de la majorité, et moins de temps de parole aux élus issus de groupes plus modestes. Il s’agit là d’une forme de censure anticonstitutionnelle : en effet, le conseil constitutionnel rappel dans les « Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n°36 » que « le débat politique doit avoir une place garantie à la télévision dans la société démocratique, et des règles particulières de temps de parole, d’organisation du secteur doivent être édictées au cours des périodes électorales, au nom du respect du principe de la liberté d’expression politique et du principe du pluralisme qui est tout aussi important dans la société démocratique. Aussi, une législation spécifique limite souvent la liberté d’expression télévisuelle à certaines contraintes dues au pluralisme et à l’égalité des armes. ». La notion d’égalité des armes est ici importante, et c’est celle-ci qui risque d’être bafouée par la censure qui s’imposera dans le cas où cet article de loi sera adopté.
« La durée d’émissions est égale pour chaque liste représentée par un groupe parlementaire ; le système ne prend donc pas en compte la représentativité réelle et différenciée des forces politiques et pourrait conduire certaines d’entre elles à disposer d’un temps de parole hors de proportion avec leur poids électoral. » disait le rapporteur lors de la Commission des lois. C’est ici bafouer la voix de plus de 8 000 citoyens français (nombre d’électeurs de Madame Lorho aux élections législatives de 2017).
L’alinéa 3 du projet de loi soulève le même écueil : « Une durée d’émission de deux heures est mise à la disposition des listes soutenues par les partis et groupements politiques représentés par des groupes parlementaires de l’Assemblée Nationale ou du Sénat ». Comment peut-on en conscience faire taire 18 députés non-inscrits, représentant dans l’ensemble 221.464 citoyens (selon les calculs effectués d’après les résultats des législatives 2017).