ART. 3	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2018
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ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN - (N° 609)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 3
Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant :
« Art. 19‑1. – Pour l’application de l’article L. 52‑11 du code électoral, le plafond des dépenses électorales pour une liste de candidats à l’élection des représentants au Parlement européen est fixé à 4 600 000 euros ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2014, il devait y avoir 152 candidats proposés par liste (le double des sièges disponible pour chacune des huit circonscriptions régionales). Or, chacune des listes disposait d’un budget de 1 150 000 euros. S’il est vrai que ce budget a été multiplié par le nombre de circonscriptions, le nombre de candidats a été réduit de moitié.
Qui plus est, les moyens modernes et technologiques font sensiblement baisser les coûts des campagnes : réseaux sociaux, médias en ligne etc…
Enfin, il a été rappelé par le rapporteur de la commission des lois lors des dernières discussions que « De tels plafonds sont très largement théoriques : le montant maximal qui est effectivement remboursable par l’État est limité à 47,5 % du plafond des dépenses électorales et l’on observe, en pratique, que la quasi-totalité des candidats aux élections européennes, comme aux autres scrutins, limitent leurs dépenses à ce qui est remboursable, voire dépensent moins. »
Pour éviter quelconques dérives ploutocratiques et dans un souci réel de « maîtrise de la dépense publique »[1], ce budget excessif doit être réduit.
[1] Alain Touret, lors de la dernière réunion de la commission des lois à ce sujet.