ART. 4	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2018
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ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN - (N° 609)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°30
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 4
Substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants :
« 6° L’article 16 est ainsi rédigé :
« Art. 16. – La propagande électorale peut être effectuée par toutes les listes, partis ou groupements politiques de quelque nature que ce soit à condition qu’au moins un membre de ces listes, partis ou groupement politiques siègent à l’Assemblée nationale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 du code actuellement en vigueur et par extension l’alinéa 9 de l’article 4 de la présente loi sont injustes envers les députés non-inscrits, qui ont pourtant étés élus sous le même régime que tout autre représentant de la Nation. La loi telle qu’elle est actuellement ne permet pas à ces entités politiques de s’intéresser et de participer aux débats sur un sujet aussi important que l’Europe, alors même que l’électorat de ces dits partis s’y intéressent. Museler une partie des électeurs au sujet de l’Europe ne va pas dans le sens de la « redynamisation » des élections et de « rapprochement » avec les citoyens, principaux objectifs de cette loi.