ART. 4	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2018
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ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN - (N° 609)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Lurton
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 est une conséquence pratique de l’article premier. Il n’a, dès lors, aucune raison d’être maintenu.
Amendement de coordination.