ART. 4	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2018
___________________________________________________________________
ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN - (N° 609)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°48
présenté par
M. Furst, M. Abad, M. Bazin, M. Ferrara, Mme Valentin, M. Cattin, M. Hetzel et Mme Louwagie
------------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste compte au moins une personne handicapée telle que définie à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur une liste de 79 personnes candidates à la députation européenne, compte tenu de la volonté publique de lutter contre l’exclusion de personnes handicapées de la vie politique et professionnelle, il est normal qu’il y ait au moins une personne handicapée sur la liste nationale pour les élections européennes.