ART. 4	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2018
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ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN - (N° 609)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, M. Dive, Mme Kuster, Mme Anthoine, M. Viala, Mme Louwagie, M. Verchère, M. Rolland, M. Vialay, Mme Ramassamy, Mme Lacroute, Mme Dalloz, M. Jean-Claude Bouchet, M. Viry, M. Diard, M. Schellenberger, M. Bazin, Mme Bassire, M. Brochand et M. Gosselin
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 est une conséquence pratique de l’article 1. En conséquence, il n’a aucune raison d’être maintenu.
Amendement de coordination.