ART. PREMIER	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2018
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ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN - (N° 609)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°54
présenté par
M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Reda, M. Viala, Mme Kuster, M. Brun, M. Pradié, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Marleix et M. Dive
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article:
« Le I de l’article 4 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé :
« I. – Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les circonscriptions sont constituées des régions suivantes, dans leurs limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 :
« – Auvergne-Rhône-Alpes ;
« – Bourgogne-Franche-Comté ;
« – Bretagne ;
« – Centre-Val de Loire ;
« – Grand Est ;
« – Hauts-de-France ;
« – Île de France et Français établis hors de France ;
« – Normandie ;
« – Nouvelle-Aquitaine ;
« – Occitanie ;
« – Pays de la Loire ;
« – Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse ;
« – Outre-Mer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente loi entend supprimer les circonscriptions électorales pour les élections des représentants français au Parlement Européen.
Cette mesure ne permettra en aucune façon une meilleure représentativité du peuple Français. Bien au contraire, elle va non seulement aggraver le manque de proximité entre l’élu et le citoyen, situation déjà fragilisée par le principe du non cumul des mandats mais elle va aussi renforcer les compositions de listes par des manœuvres de partis politiques.
Jusqu’alors, les représentants français au Parlement européen sont élus au suffrage universel direct, selon un mode de scrutin proportionnel, dans huit circonscriptions multirégionales, formées d’un nombre entier de régions : Nord-Ouest, Ouest, Est, Sud-ouest, Sud-est, Massif central-Centre, Ile-de-France (incluant les Français établis hors de France) et Outre-mer.
Il semble nécessaire de conserver ce mode de scrutin, tout en adaptant le périmètre des circonscriptions régionales à la nouvelle carte des régions, telle qu’elle a été définie par la loi n°2015‑29 du 16 janvier 2015, en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
La mise en place d’une circonscription unique est un véritable tripatouillage électoral qui sert la constitution du parti politique majoritaire en mal de leader et de visibilité dans les territoires.