APRÈS ART. 5	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2018
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ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN - (N° 609)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, M. Dive, Mme Kuster, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Viala, Mme Louwagie, M. Verchère, M. Rolland, M. Vialay, Mme Ramassamy, Mme Lacroute, Mme Dalloz, M. Jean-Claude Bouchet, M. Lurton, M. Viry, M. Diard, M. Schellenberger, M. Bazin, Mme Bassire, M. Brochand et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport publiant les résultats d’une enquête publique précédant toute modification du périmètre d’une circonscription électorale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Toute modification d’une circonscription doit être précédée d’une enquête publique afin que soit tenue compte de la réalité du terrain.
C’est pourquoi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les résultats d’une enquête publique.