ART. 4	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2018
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ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN - (N° 609)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°72
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article quatre est la mise en application de la disparition des huit circonscriptions actuelles au profit d’une seule. Il vise ainsi à modifier la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen.
L’instauration de cette circonscription unique ne servira qu’à renforcer le caractère hors-sol et technocratique des députés européens. L’application de cet article quatre n’est donc pas souhaitable, c’est la raison pour laquelle il est important de supprimer cet article.