ART. 7	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2018
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ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN - (N° 609)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°75
présenté par
Mme Corneloup
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi cet article :
« La présente loi entre en vigueur pour le renouvellement des représentants au Parlement européen à compter des élections postérieures aux dispositions prises par les autorités compétentes de l’Union européenne en matière d’organisation d’élection sur des listes transnationales au sein d’une circonscription européenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création de listes transnationales a été rejetée le 7 février dernier par une majorité des eurodéputés qui ont estimé à juste titre qu’elles favoriseraient l’élection de députés « hors sol » et qu’elles auraient pour effet de favoriser les partis eurosceptiques.
Il est donc proposé au Gouvernement un effort de cohérence avec la position qu’il a soutenue en la matière, en raccordant l’entrée en vigueur de la présente loi sur les hypothétiques futures décisions européennes qui acteraient favorablement la création de listes transnationales.