ART. PREMIER	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2018
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ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN - (N° 609)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°82
présenté par
Mme Untermaier, Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Pueyo, M. Jérôme Lambert, M. Faure, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les listes prennent en compte la diversité des territoires de la République, notamment les territoires visés à l’article 349 et à l’annexe II du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec l’article 1er du projet de loi, le Gouvernement propose de rétablir une circonscription électorale unique pour les prochaines élections au Parlement européen prévues en 2019. Si ce projet prend sens au regard des conditions dans lesquelles se déroulent les élections européennes depuis 2004, il néglige cependant la singularité des rapports que les départements, régions et collectivités d’outre-mer entretiennent à l’Union européenne, quel que soit leur statut constitutionnel.
Dans le projet de loi présenté par le Gouvernement, rien ne garantit en effet une présence de députés issus de ces collectivités, leur présence éventuelle découlant non seulement de la bonne volonté des forces politiques engagées dans la compétition électorale mais également du résultat des élections elles-mêmes.
Si, conformément à l’article 14 du traité sur l’Union européenne, les députés européens n’ont pas vocation à représenter un territoire en particulier, le risque, même faible, d’une absence complète d’élus en provenance des Outre-mer au sein du Parlement européen pose un problème majeur au regard de la spécificité des enjeux caractéristiques de ces régions en Europe que des politiques qui y sont mises en œuvre par les institutions européennes.
En outre, même si des députés originaires des Outre-mer peuvent être élus dans le cadre de listes nationales, les débats qui auront présidé à leur élection seront très éloignés des enjeux propres aux Outre-mer français qui, dans l’Union européenne, relèvent de deux statuts particuliers : celui des Pays et territoires d’Outre-mer (PTOM) et celui des régions ultrapériphériques (RUP).
Énumérés à l’annexe II du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les PTOM (à savoir, pour la France, les collectivités de Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Terres australes et antarctiques françaises, îles Wallis-et-Futuna, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon) sont associés à l’Union européenne. Ils relèvent à ce titre de dispositifs spécifiques prévus au cas par cas par le Traité.
Telles que définies par l’article 349 du TFUE, les RUP (Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin) sont quant à elles pleinement intégrées à l’Union européenne. Cependant, elles peuvent être l’objet de « mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l’application des traités (…), y compris les politiques communes », en raison de leur « situation économique et sociale structurelle », aggravée par « leur éloignement, l’insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits », autant de facteurs « dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement ». Ces mesures spécifiques sont très nombreuses et prennent la forme de véritables politiques propres en matière de concurrence et de réglementation des aides d’État, de politique agricole et de la pêche, de politique régionale...
Au total, les politiques « spécifiques » à ces régions ont des effets majeurs sur les régions et collectivités concernées, ne serait-ce qu’au regard de leurs impacts financiers. Elles sont d’ailleurs appelées à se développer, comme en témoigne la nouvelle approche de la Commission européenne à l’égard des RUP, présentée dans sa récente communication « Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne », adoptée en octobre 2017.
Pour toutes ces raisons et au regard des ambitions démocratiques dont l’Union européenne est l’objet, l’absence de députés issus de ces régions n’est tout simplement pas envisageable. Une telle situation nuirait gravement à la délibération parlementaire et au fonctionnement plus général des institutions de l’Union européenne.
C’est pourquoi le groupe Nouvelle Gauche propose de préciser, à l’article 1er du projet de loi, que les listes présentées pour les élections européennes prennent en compte la diversité de tous les territoires de la République, et notamment les territoires visés à l’article 349 et à l’annexe II du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.