ART. 2	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2018
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ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN - (N° 609)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°84
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Pueyo, M. Jérôme Lambert, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« deux heures »
les mots :
« une heure et demie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« heure »,
insérer les mots :
« et demie ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de deux heures et d’une heure »
les mots :
« d’une heure et demie à chaque fois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 du projet de loi réforme le dispositif de répartition de la durée des émissions du service public de la communication audiovisuelle mis à la disposition des listes pendant la campagne.
Le groupe Nouvelle Gauche regrette l’absence de simulation à partir des nouvelles règles dans l’étude d’impact du texte. Il regrette également l’incapacité du Gouvernement à communiquer des simulations précises lors de l’audition du 17 janvier dernier.
Ces simulations auraient eu le mérite de montrer l’atteinte au pluralisme que représente cet article. Il est ainsi paradoxal que la majorité défende de telles règles quand En Marche a multiplié les recours, notamment auprès du Conseil constitutionnel, pendant la campagne des législatives afin d’obtenir plus de temps pour ses spots aux élections législatives, au nom du pluralisme et de la représentation des partis sans groupe à l’assemblée nationale.
Cet amendement propose donc de mettre en œuvre la recommandation du Conseil d’État dans l’avis joint au projet de loi : à savoir passer la durée de la deuxième fraction de deux heures à une heure et demie et passer la durée de la troisième fraction d’une heure à une heure et demie, afin « de permettre au CSA de disposer du moyen d’assurer les corrections nécessaires des écarts qui pourraient, le cas échéant, résulter de l’attribution de la deuxième fraction ».