ART. 13	N°CD1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD1
présenté par
M. Trompille
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ARTICLE 13
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. - Après le premier alinéa de l’article L. 214-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2025, les élevages en cage des poules pondeuses sont interdits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de s’assurer que les condition de détention des poules pondeuses répondent aux conditions définies à l’article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime, afin de répondre à une exigence croissante des consommateurs et afin d’accompagner l’abandon progressif par l’industrie de l’approvisionnement auprès des élevages de poules en cage, il est nécessaire de traduire dans la loi l’interdiction totale de l’élevage en cage des poules pondeuses.