APRÈS ART. 11	N°CD101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CD101
présenté par
M. Pancher et Mme Auconie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑7. - Sans préjudice des dispositions spécifiques à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, l’indication du pays d’origine est obligatoire pour le miel. En cas de pluralité de pays d’origine, ceux-ci sont tous indiqués.
« Les modalités d’application de l’indication de l’origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à écarter la possibilité laissée par la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014 qui permet de n’inscrire sur les étiquettes de miel que la mention « mélange de miels originaires / non-originaires de l’Union européenne » en cas de pluralité de pays. Il convient en effet d’imposer - pour une parfaite information du consommateur - une indication précise des pays d’origine sur l’étiquetage.