ART. 11	N°CD108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CD108
présenté par
M. Descoeur, M. Straumann, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Lorion, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Vialay, M. Brun, M. Peltier, Mme Dalloz, M. Masson, M. Hetzel, Mme Beauvais, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Genevard, Mme Lacroute et M. Dassault
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ARTICLE 11
À l’alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« et les gestionnaires privés des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux, et des établissements pénitentiaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article actuel du projet de loi ne concerne que les gestionnaires relevant du droit public. L’amendement présenté vise à réintégrer les gestionnaires privés de la restauration collective accueillant des publics sensibles : enfants, personnes malades...
Cette mesure nouvelle est complémentaire de celle qui est déjà prévue par l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, et qui tend à améliorer la qualité nutritionnelle des repas proposés dans les services de restauration scolaire et universitaire et ceux des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements pénitentiaires