APRÈS ART. 12	N°CD113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD113
présenté par
M. Descoeur, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Saddier, M. Peltier, Mme Dalloz, M. Masson, M. Lorion, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Brun, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Genevard, Mme Lacroute, M. Vialay et M. Dassault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du I de l’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement, après la seconde occurrence du mot : « seuil », sont insérés les mots « ainsi que les établissements de restauration collective. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi relative à la lutte contre le gaspillage du 11 février 2016, dite “loi Garot”, a mis en place une obligation, pour les commerces d’une surface de vente supérieure à 400 m², de recourir à une convention de don avec une ou plusieurs associations d’aide alimentaire habilitées pour la reprise de leurs invendus encore consommables. Il est ici proposé d’étendre cette obligation aux établissements de restauration collective, afin de développer les démarches de don aux associations caritatives.
La restauration collective représente un levier stratégique de la lutte contre le gaspillage alimentaire. Chaque année, ce sont 3 milliards de repas qui sont servis dans les différents secteurs de la restauration collective dont 39 % dans les établissements sociaux et de santé, 38 % dans les entreprises et administrations, 15 % en milieu scolaire et 8 % dans les autres types d’établissements (loisirs, armée, prisons, etc.).
A noter que cette proposition a également été mise en avant dans les conclusions de l’atelier 10 des États Généraux de l’Alimentation : piste d’action 4.2 (« Donner plutôt que jeter : la restauration collective actrice de la lutte contre le gaspillage alimentaire »).