ART. 14	N°CD126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD126
présenté par
M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Masson et Mme Louwagie
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ARTICLE 14
À la première phrase de l’alinéa 4, avants les mots :
« les remises »,
insérer les mots :
« toute forme de publicité, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit d’interdire les promotions lors des ventes de produits phytopharmaceutiques. Cet amendement propose également d’interdire toute forme de publicité encourageant à l’achat de ces produits.