APRÈS ART. 11	N°CD137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD137
présenté par
M. Bony
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
A la seconde phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « œuvre », sont insérés les mots : « et leurs financements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que la politique nationale de l’alimentation se donne les moyens pour financer la transition et atteindre les objectifs qu’elle s’est fixés. Concernant la restauration collective, un restaurant, et notamment scolaire, souhaitant faire évoluer son approvisionnement doit entreprendre une démarche globale pour repenser la manière de concevoir les menus, d’acheter les matières premières, de cuisiner les repas, de communiquer sur ces repas etc... Cette démarche globale demande de la formation et du temps des équipes, une modification du contexte globale( offre locale en bio, identification de l’offre..., une modification du matériel (légumerie...), de l’engagement des différents acteurs (cuisiniers, gestionnaires, élus, agriculteurs...) et donc souvent , dans un premier temps, du budget supplémentaire.
C’est pourquoi, cet amendement propose de donner les moyens de la transition en mettant en place une « prime à la conversion des cantines en bio » qui accompagne clairement la transformation de la restauration collective, notamment en formant les cuisiniers de collectivité, finançant l’achat d’équipement, type légumerie, ou encore en finançant directement le surcoût à l’achat des produits de qualité, biologiques... à travers un montage de financements public et privé.