APRÈS ART. 11 | N°CD149
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CD149
présenté par
M. Guy Bricout et Mme Auconie
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le titre I^er du livre Ier du code de la consommation est complété par un Chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V : Informations sur les conditions de production des produits
« Art. L. 115‑1. – À compter du 1^er janvier 2020, à l’issue d’une expérimentation permettant de déterminer les conditions de sa mise en place, l’étiquetage indiquant les modes d’élevage et d’abattage des animaux est rendu obligatoire sur l’ensemble des produits issus de l’élevage, et pour tous les produits agricoles et alimentaires contenant en tant qu’ingrédients des produits issus de l’élevage, à l’état brut ou transformé.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l’Union européenne l’obligation prévue au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 39 du Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, prévoit la possibilité pour un État membre d’adopter des mesures exigeant des mentions obligatoires complémentaires, justifiées par des raisons de protection de la santé publique ou de protection des consommateurs.
L’alimentation issue de l’élevage est régulièrement touchée par les crises sanitaires et l’élevage est le premier touché par la perte de compétitivité de l’agriculture française. Le consommateur accorde une importance particulière à ces produits. Les conditions d’élevage sont des préoccupations majeures et qui prennent de plus en plus d’importance pour les consommateurs.
Il existe une véritable confusion sur le marché des produits issus de l’élevage, qui met à mal la compétitivité et la transparence de ces productions, et par voie de conséquence, la capacité de valorisation du travail des éleveurs. Plusieurs études montrent que le consommateur est susceptible de mal interpréter les informations dont il dispose sur l’emballage. Entre les images bucoliques qui ne correspondent pas à la réalité et les termes utilisés pour donner l’impression de « ruralité », il est souvent difficile de faire la différence entre les produits mis sur le marché. Il en est de même pour le développement de « labels » non règlementés, comme le « sans antibiotique » ou encore les labels « bien-être animal. » En résulte une perte de confiance des consommateurs qui se détournent des productions françaises, dans leur ensemble.
La réponse qui a été donnée jusqu’à présent est celle de l’étiquetage d’origine géographique : depuis plusieurs années pour les viandes fraiches, l’étiquetage de l’origine du lait et des viandes est également obligatoire, à titre expérimental, pour toutes les denrées alimentaires contenant un pourcentage déterminé de ces produits depuis le 1^er janvier 2017. Mais force est de constater que ce dispositif, s’il est nécessaire pour encourager les filières de proximité et doit être pérennisé, ne fournit pas d’information sur le type de production et donc ne permet pas de mettre un terme à la confusion des consommateurs sur ces productions.
Cet amendement vise donc à introduire un étiquetage obligatoire de l’ensemble des produits issus de l’élevage (carnés, laitiers et ovoproduits) afin d’informer le consommateur sur les modes d’élevage et d’abattage, après une phase d’expérimentation.