APRÈS ART. 15	N°CD15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD15
présenté par
M. Descoeur, M. Cattin, M. Sermier, Mme Poletti, M. Brun, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Lurton, M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Huyghe et Mme Beauvais
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Le 8° de l’article L. 113‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots :« et en ne soumettant à aucun plafond les tirs de prélèvement et de défense contre les loups dans le cadre de la protection des troupeaux de ruminants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les attaques de troupeaux par les loups se multiplient dans les territoires et que le Plan Loup récemment présenté par le Gouvernement privilégie très clairement l’augmentation de la population de loups à la pérennité de l’élevage et du pastoralisme en France, cet amendement vise à permettre aux éleveurs de défendre efficacement leurs troupeaux face aux ravages causés par ce prédateur.