ART. 13	N°CD151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CD151
présenté par
M. Dombreval
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ARTICLE 13
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. - La section 5 du chapitre IV du Titre 1er du livre II du même code est complétée par un article L. 214‑19 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑19. - Chaque établissement d’abattage installe en son sein un conseil interne de bien-être animal réunissant les acteurs impliqués, notamment des éleveurs, des représentants d’associations de protection animale et de consommateurs, sous le pilotage du responsable protection animale de l’établissement.
« Ce conseil diligente notamment des audits en matière de bien-être animal dans l’établissement, et propose des éventuelles évolutions en faveur d’une meilleure prise en compte du bien-être animal sur la base de points critiques et de critères d’évaluation préalablement définis.
« Il est chargé d’élaborer, le cas échéant, un plan de mesures correctives.
« Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture fixe la composition de ces conseils internes de bien-être animal, ainsi que ses modalités de fonctionnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les abattoirs ne doivent plus apparaître aux yeux de l’opinion comme des lieux tabous, hermétiques et cachés.
Associer des éleveurs, des représentants d’associations de protection animale, de consommateurs, aux acteurs déjà impliqués, personnels, vétérinaires, transporteurs, administration, semble une voie intéressante pour assurer la transparence et aboutir à une acceptation sociétale, sur la base d’un mieux disant en terme de bien-être animal qui intègre néanmoins les impératifs économiques de la filière viande.
C’est l’objet de cet amendement qui vise à mettre en place dans chaque établissement un conseil qui puisse épauler le responsable protection animale de l’abattoir dans ses missions, l’aider à mener les audits sur l’application des protocoles et éventuellement à mettre en places des mesures correctrices, proposer des évolutions des infrastructures.