ART. 13	N°CD164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD164
présenté par
M. Guy Bricout et Mme Auconie
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ARTICLE 13
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« III. - La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code est complétée par un article L. 214‑19 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑19. - À compter du 1er janvier 2019, à l’issue d’une expérimentation permettant d’évaluer l’opportunité et les conditions de leur mise en place, des caméras sont installées dans tous les lieux d’acheminement, d’hébergement, d’immobilisation, d’étourdissement, d’abattage et de mise à mort des animaux.
« La finalité exclusive de cette installation est la protection animale. Toutefois, si un accord collectif le prévoit, les images peuvent être utilisées à des fins de formation des salariés.
« Au titre de la protection animale, seuls ont accès aux images les services de contrôle vétérinaire et les responsables protection animale, au sens du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Au titre de la finalité de formation des salariés, ont également accès aux images les représentants du personnel ainsi que les personnes habilitées et nommément désignées par l’établissement.
« Les images ne peuvent être conservées plus d’un mois.
« Ces enregistrements sont soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en ce qui concerne le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et le droit d’accès aux enregistrements.
« Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La publication du rapport de l’OAV en septembre 2015 et les scandales successifs dénoncés en France depuis plus de deux ans ont révélé d’importants manquements à la législation sur la protection des animaux lors de l’abattage. Certaines infractions constatées étaient particulièrement graves, relevant d’actes de cruauté, et d’autres montrant des pratiques courantes et routinières de maltraitance envers les animaux.
Pour remédier à cette insuffisance de protection, plusieurs États ont mis en place un système de vidéo-contrôle à l’abattoir. Il est ainsi obligatoire dans certains pays : en Israël depuis 2016, et en Inde dans l’État de Uttar Pradesh (200 millions habitants). Il est également mise en place dans 53 % des abattoirs de viande rouge et dans 71 % des abattoirs de viande blanche au Royaume-Uni. C’est également le cas aux Pays Bas dans de nombreux abattoirs, notamment de volailles et de porcs. Le Royaume-Uni est en passe d’introduire l’obligation de l’usage d’un contrôle vidéo dans l’ensemble des abattoirs du pays.
Si le contrôle vidéo ne peut permettre d’empêcher tous les cas de mauvais traitements des animaux en abattoirs, c’est un outil précieux pour aider les vétérinaires et les opérateurs des abattoirs à assurer de bonnes pratiques et un respect de la réglementation sur la protection des animaux en abattoirs.
Visant à encourager la vigilance, elle sert à prévenir les actes de maltraitance et permet d’avoir un effet dissuasif. Elle est également un outil d’audit interne efficace, ouvrant des opportunités commerciales en termes de labellisation des démarches des opérateurs et permet d’apporter une assistance à la formation du personnel. Cet outil est également utile à la prévention des accidents et la sureté du personnel, décourageant les comportements dangereux pour les employés d’abattoirs, outil d’alerte à destination des vétérinaires et de l’organisme contrôleur et outil de preuve dans le cadre de poursuite pour des cas de maltraitance.