APRÈS ART. 11	N°CD180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CD180
présenté par
Mme Batho, M. Garot, M. Potier, M. Bouillon, M. Le Foll, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑7. - Sans préjudice des dispositions spécifiques à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, l’indication du pays d’origine est obligatoire pour le miel. En cas de pluralité de pays d’origine, ceux-ci sont tous indiqués.
Les modalités d’application de l’indication de l’origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La directive 2014/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant la directive 2001/110/CE du Conseil relative au miel prévoit que « si le miel est originaire de plus d’un État membre ou de plus d’un pays tiers, l’indication obligatoire des pays d’origine peut être remplacée par l’une des indications suivantes, selon le cas : « mélange de miels originaires de la CE », « mélange de miels non originaires de la CE » ou « mélange de miels originaires et non originaires de la CE » ». Malheureusement ces indications ne permettent pas au consommateur d’être correctement informé de la provenance du miel et, par conséquent, des conditions de sa récolte. 
Ainsi, une étude menée en 2015 sur le marché du miel réalisée pour FranceAgriMer, indiquait que « les origines géographiques des importations françaises ne permettent pas de déduire précisément l’origine des miels présents sur le marché français étant donné l’importante activité de réexpédition des négociants européens ». Ainsi, l’origine chinoise est certainement sous-estimée. En effet, l’Espagne a importé en 2014 plus de 15 000 tonnes de miel en provenance de Chine, dont une grande partie a été ensuite réexpédiée en Europe, et notamment en France. Par ailleurs, des tests effectués par la Commission européenne en 2015 sur plus de 2 000 échantillons de miel avaient révélé que 32 % d’entre eux présentaient une non-conformité soupçonnée ou avérée, 6 % avaient été dilués avec du sirop de sucre. À titre d’exemple, la Chine est souvent épinglée pour fraudes. 
Il convient que les consommateurs ne soient plus trompés sur l’origine du miel commercialisé en France. Cette mesure vise également à soutenir la production française de miel. L’Italie et la Grèce ont mis en place cette transparence sur l’origine des miels.