APRÈS ART. 14	N°CD183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°CD183
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1313‑5 du code de la santé publique, après les mots :
« de l’agriculture »,
sont insérés les mots : 
« ou le ministre chargé de l’environnement ou le ministre chargé de la santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement seul le ministre de l’agriculture peut s’opposer à la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché de produit phytosanitaire et demander à l’ANSES un nouvel examen du dossier dans un délai de trente jour. Il convient que les ministres en charge de l’environnement ou de la santé disposent de prérogatives comparables.