ART. 11	N°CD184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CD184
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE 11
Après le mot : « significative », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de 50 % de produits bénéficiant de signes ou mentions prévus par l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, ou du commerce équitable tel que défini par l’article 94 de la loi n°2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ou en circuits courts ou satisfaisant de manière équivalente aux exigences définies par ces signes ou mentions certifiés par un organisme tiers. Elles incluent également une part de 30 % de produits issus de l’agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l’article 17 du règlement (CE) n°834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le Président de la République avait pris devant les citoyens l’engagement durant sa campagne électorale de « 50 % de produits bios, écologiques ou issus des circuits courts » dans les cantines scolaires et les restaurants d’entreprise, il n’est pas acceptable que le projet de loi réduise cet engagement à une simple « part significative », sans obligation ni chiffrée ni précise. 
Il appartient au législateur de fixer dès à présent le niveau d’ambition à atteindre au terme du quinquennat. Celui-ci ne peut être renvoyé à un décret.