ART. 11	N°CD185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CD185
présenté par
M. Orphelin et Mme Pompili
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ARTICLE 11
I. – Substituer à l’alinéa 2 les neuf alinéas suivants :
« Art L. 230‑5‑1. – Au plus tard le 1er janvier 2022, les personnes morales de droit public incluent, dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont elles ont la charge :
« 1° 20 % de produits issus de l’agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques ;
« 2° 30 % de produits bénéficiant d’un des critères suivants, ou satisfaisant de manière équivalente à ces critères :
« - signes ou mentions listés au 1 et au 2 de l’article L. 640‑2, du code rural et de la pêche maritime ;
« - autres signes ou mentions de qualité environnementale ou sociale, selon une liste définie par décret et qui comprend notamment certaines des démarches de certification de conformité produits et des démarches visant une pêche durable ;
« - commerce équitable tel que défini au 1 et au 2 de l’article 94 de la LOI n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ; 
« - produits distribués en circuits courts, impliquant un exploitant agricole ou une organisation regroupant des exploitants agricoles, comme définit à l’article 1 de la loi loi n°2010‑874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche dans sa version consolidée au 13 mars 2018, ou produits en minimisant les impacts environnementaux et climatiques du transport de produits.
« Les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa peuvent prendre également progressivement en compte le coût du cycle de vie du produit.
« Les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa informent, deux fois par an, les usagers des restaurants collectifs dont elles ont la charge de la part des produits entrant dans la composition des repas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « œuvre », supprimer les mots : « ainsi que le pourcentage de produits acquis devant entrer dans la composition des repas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Inscrire l’objectif de 50 % dans la loi permettrait de garantir, de manière pérenne, l’atteinte de cet objectif à l’horizon 2022. Pour rappel l’objectif inscrit dans le programme électoral était « d’ici 2022, 50 % des produits proposés par les cantines scolaires et les restaurants d’entreprise devront être bio, écologiques ou issus de circuits courts. »
L’amendement permet de prendre en compte toutes les démarches intéressantes, par exemple :
- Agriculture bio ou en conversion
- Label Rouge, IGP…
- Pêche durable, bleu blanc cœur
- Commerce équitable
- Circuits courts