APRÈS ART. 11	N°CD186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CD186
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Les personnes morales de droit privé sont soumises aux mêmes obligations que celles définies à l’article 11 de la présente loi pour les personnes morales de droit public.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’atteinte de 50 % de produits issus de l’agriculture biologique, ou avec d’autres labels environnementaux et sociaux, ou issus de circuits courts, dans les restaurations collectives publiques et privées est un engagement de campagne du président de la République. Le programme d’Emmanuel Macron prévoyait en effet que « D’ici à 2022, l’ensemble de la restauration collective – les cantines des écoles et les restaurants d’entreprise – devra proposer au moins 50 % de produits biologiques, labels de qualité, ou local. ».
L’article actuel du projet de loi ne concerne que les personnes morales relevant du droit public.
Le présent amendement vise à étendre aux entreprises privées de restauration collective l’objectif à l’échéance du 1er janvier 2022 de taux de 50 % de produits acquis issus de l’agriculture biologique, ou bénéficiant d’autres signes de qualité ou labels, ou du commerce équitable, ou de circuits courts ou produits avec des modalités d’approvisionnement minimisant les impacts environnementaux et climatiques du transport des produits, comme fixé à l’article 11. Il vise à réintroduire conformément aux engagements de campagne les gestionnaires privés de la restauration collective, comme les entreprises, les écoles privées, les EHPAD privés etc....