APRÈS ART. 11	N°CD188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD188
présenté par
M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
 
Le Gouvernement présente, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport au Parlement sur l’opportunité d’appliquer les objectifs de l’article 11 aux opérateurs de restauration collective du secteur privé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il parait pertinent à termes d’étendre les objectifs de l’article 11 (produits bio, recours aux produits sous signes &amp; mentions de qualité, prise en compte du coût du cycle de vie) aux structures de restauration collective du secteur privé et il sera de la responsabilité du gouvernement de faire un point sur l’opportunité de telles mesures, et de proposer des initiatives supplémentaires.