APRÈS ART. 15	N°CD200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD200
présenté par
M. François-Michel Lambert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Au plus tard au 1er janvier 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la manière de mieux préserver le foncier agricole de l’urbanisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La croissance démographique et le dynamisme économique sont d’indéniables atouts pour le développement des territoires. Pour autant, chaque année, des centaines d’hectares naturels agricoles disparaissent pour encourager une urbanisation rapide et réalisée au détriment de terres fertiles.
Le foncier agricole a trop été considéré, comme le souligne la Fédération Nationale des Syndicats Agricoles comme « un réservoir dans lequel chacun pouvait puiser sans compter. Pourtant il contribue à la production alimentaire et non alimentaire de notre pays. Il est source de biodiversité et les productions qu’il supporte sont de vrais pièges à carbone ».
Il n’est pas question d’inclure une hiérarchisation des enjeux, mais davantage de les croiser pour développer la meilleure politique de gestion raisonnée de l’espace possible en commandant un tel rapport.