APRÈS ART. 11	N°CD220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD220
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil national de l’alimentation accompagne les conseils régionaux dans la définition des circuits courts de proximité et de qualité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de guider les régions, collectivités qui souhaitent intégrer dans leur sélection des offres de restauration collective des circuits de proximité et de qualité et animer leur territoire sur ce thème, dans le cadre de leurs compétences sur le développement économique. Actuellement l’article 1er de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt définit la mission du conseil national de l’alimentation comme il suit « Le Conseil national de l’alimentation participe à l’élaboration du programme national pour l’alimentation, notamment par l’analyse des attentes de la société et par l’organisation de débats publics, et contribue au suivi de sa mise en œuvre. Des débats sont également organisés, dans chaque région, par le conseil économique, social et environnemental régional, mentionné à l’article L. 4134‑1 du code général des collectivités territoriales ». Dans le cadre de cette loi, dont un des objectifs est d’encourager le développement des circuits courts et de proximité, un prérequis est la formation et l’accompagnement des acteurs publics dans la définition des produits venant de circuits courts et de qualité. Le Conseil national de l’alimentation peut être l’un des opérateurs de cet accompagnement, cet amendement a donc pour but d’élargir son champ d’action.