APRÈS ART. 14	N°CD231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CD231
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 253‑5 du code rural et de la pêche maritime, avant les mots : « dans les publications », sont insérés les mots : « , jusqu’au 1er janvier 2022, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La publicité est actuellement acceptée dans les points de distribution ainsi que dans les publications destinées aux utilisateurs professionnels. Cet amendement s’aligne sur la volonté du gouvernement d’aboutir à une agriculture plus saine et d’accompagner les agriculteurs vers un nouveau modèle de culture. Cette volonté d’aller vers une agriculture plus saine n’est pas nouvelle, la loi n°2014‑110 du 6 février visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires au niveau national, dite « loi Labbé » et la loi n°2015‑992 du 17 août relative à la transition énergétique pour la croissance verte ont sont des bons exemples. L’utilisation des produits phytosanitaires étant de plus en plus limité avec depuis janvier 2017, l’interdiction pour l’État, les collectivités locales et établissements publics pour l’entretien des espaces verts, promenades, forêts, voiries dans les espaces publics d’utiliser des produits phytosanitaires dans les espaces publics. 
Sa publicité certes a déjà été limitée, mais dans un cadre de volonté d’accélération de diminution des produits phytosanitaires, la restriction dans les supports de publicité doit se poursuivre. Dans ce cadre, une interdiction dans la presse spécialisée à l’horizon 2022 est requise. Ce laps de temps permettant aux revues de travailler sur la diversification de leur revenu publicitaire.