ART. 15	N°CD262 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°CD262 (Rect)
présenté par
Mme Le Feur, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, M. Leclabart, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, M. Orphelin, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock, M. Zulesi, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 15
À l’alinéa 2, après le mot :
« structures »,
insérer les mots :
« et en assurant l’indépendance des personnes physiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de permettre une séparation pleine et entière entre les activités de conseil et de vente des produits phytopharmaceutiques. Il vise ainsi à renforcer la séparation capitalistique, prévue initialement dans le projet de loi, par la séparation des personnes effectuant ces activités.