APRÈS ART. 14	N°CD272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°CD272
présenté par
Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, M. Leclabart, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, M. Orphelin, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock, M. Zulesi, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa de l’article L. 254‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. - Ces certificats sont délivrés sous réserve du suivi d’une formation à la substitution des produits phytopharmaceutiques de synthèse par des alternatives, notamment des produits de biocontrôle. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’utilisation des produits de biocontrôle, agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, constitue un élément majeur pour des systèmes agricoles plus respectueux de l’environnement.
Les produits de bio-contrôle sont des agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée pour protéger les plantes. Ils comprennent les macro-organismes (insectes, acariens ou nématodes) et les produits phytopharmaceutiques comprenant des micro-organismes (champignons, bactéries, virus), des médiateurs chimiques comme les phéromones et les kairomones, et des substances naturelles d’origine végétale (huiles essentielles), animale ou minérale.
Il constitue l’un des leviers pour faciliter la substitution des produits phytosanitaires de synthèse par des alternatives, en vue d’atteindre les objectifs du plan Écophyto de réduction de l’usage des pesticides.
L’amendement propose ainsi d’inclure, dans les certificats délivrés aux professionnels usagers, une formation à la substitution des produits phytopharmaceutiques par des produits ou pratiques alternatives, dont les produits de bio-contrôle.