ART. 11	N°CD280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD280
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 11
I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 230‑5‑2. – Au plus tard le 1er janvier 2019, les personnes morales de droit public affichent, dans les restaurants collectifs dont elles ont la charge, sur un panneau d’affichage et sur les menus, des icônes permettant à la clientèle de savoir si les plats ont été cuisinés sur place et si ceux-ci ont été élaborés à partir de produits naturels. Les icônes affichées distinguent ainsi les catégories suivantes : « fait maison », « origine biologique », « produits surgelés », « produits à base de poudre », « produits en boite », « produits industriels ».
« Un décret précise les modalités d’application du présent article, et notamment la création d’icônes obligatoires sur l’ensemble du territoire, ainsi que le contrôle de l’utilisation légale de celles-ci ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« il est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé »,
les mots :
« sont insérés les articles L. 230‑5‑1 et L. 230‑5‑2 ainsi rédigés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose de rendre obligatoire dans la restauration collective l’affichage d’icônes permettant à la clientèle de savoir si les plats ont été cuisinés sur place et si ceux-ci ont été élaborés à partir de produits naturels. Il s’agit ainsi d’assurer une information transparente sur les prestations alimentaires. Ce dispositif représente une demande forte, notamment des parents d’élèves qui souhaitent sensibiliser leurs enfants à la bonne hygiène alimentaire dans les cantines scolaires.
En outre, grâce à ces icônes, les consommateurs de plus en plus soucieux de choisir une alimentation de qualité, locale et ayant un faible impact sur l’environnement, se tourneront en priorité vers les plats « faits maison » et « d’origine biologique ». Les acteurs de la restauration collective seront quant à eux incités à cuisiner eux-mêmes les produits et à éviter les repas industriels livrés par des centrales externes (ex : barquettes en plastique souvent réchauffées). Cette démarche entrainera ainsi un cercle vertueux pour la montée en gamme de notre agriculture, valorisera les circuits courts, incitera la cuisine « sur place » et permettra de lutter contre le gaspillage alimentaire.
Afin d’assurer le succès de ce nouvel affichage, celui-ci devra s’étendre sur l’ensemble du territoire et être mis en place à travers un classeur de traçabilité numérique, à la disposition des acteurs de la restauration collective, ce qui leur permettra de s’approprier l’utilisation légale des logos, à l’instar du système « e. pack hygiène ».
Cet affichage pour la transparence des menus a déjà été expérimenté avec succès par un collectif de professionnels de l’alimentation, dont font partie de grands chefs cuisiniers. Il s’agit donc de répliquer ce projet et de l’étendre à l’échelle nationale.