APRÈS ART. 14	N°CD291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD291
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L 253‑5 est supprimé ;
2°Au 2° du I de l’article L. 253‑16, les mots : « destinée au grand public, ainsi que de la publicité présentée en dehors des points de distribution et des publications destinées aux utilisateurs professionnels » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plan « Ecophyto 2 » vise à réduire de 50 % entre 2015 et 2025 le recours aux produits phytopharmaceutiques. Pour favoriser la réussite de ce plan, il convient de réduire les incitations à utiliser les produits phytopharmaceutiques.
L’article L. 253- 5 du code rural et de la pêche maritime interdit aujourd’hui de faire de la publicité à destination des utilisateurs non professionnels pour les produits phytopharmaceutiques qui ne sont pas des produits de biocontrôle.
Le 1° étend cette interdiction à la publicité faite à destination des utilisateurs professionnels.
En conséquence, le 2° étend les sanctions applicables en cas d’ infraction aux règles régissant la publicité à destination des utilisateurs non-professionnels au non-respect de l’interdiction de faire de la publicité à destination des utilisateurs professionnels.