APRÈS ART. 14	N°CD295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD295
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. – La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑1‑1. – La mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange est soumise à l’obtention d’une autorisation. Cette autorisation est accordée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. »
II. – Le chapitre III du titre Ier du livre III de la première partie code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au dixième alinéa de l’article L. 1313‑1, les mots « pour les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants mentionnés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que » sont supprimés ;
2° Au 1° de l’article L. 1313‑3‑1, les mots « aux produits phytopharmaceutiques, aux adjuvants et » sont supprimés ;
3° Au deuxième alinéa de l’article L. 1313‑6‑1, les mots « des produits phytopharmaceutiques et adjuvants mentionnés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime, » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 51 de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a transféré à l’ANSES la compétence de délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, qui étaient auparavant accordées par le ministre de l’agriculture. Cette évolution constitue un facteur de déresponsabilisation. C’est au pouvoir politique d’assumer les décisions d’autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. C’est pourquoi le présent amendement propose de revenir sur cette évolution.
Toutefois, il ne s’agit pas de revenir purement et simplement à la situation qui prévalait avant la loi de 2014. En effet, la question de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques n’est pas qu’une question agricole mais aussi une question environnementale et une question de santé publique. C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer la compétence confiée à l’ANSES et de confier aux ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé la faculté d’accorder, par un arrêté conjoint, l’autorisation de mettre sur le marché un produit phytopharmaceutique.