APRÈS ART. 11	N°CD301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD301
présenté par
Mme Lardet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
L’article L. 541‑10‑5 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2020, la mise sur le marché et la mise à disposition de pailles en plastique utilisées pour consommer des boissons sont interdites, sauf celles compostables en compostage domestique et constituées, pour tout ou partie, de matières biosourcées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon une étude menée par une association, 3,2 milliards de pailles sont consommées chaque année en France uniquement dans l’industrie de la restauration rapide. Ces pailles sont également parfois fournies dans d’autres types de restauration et vendues en supermarché.
Ces pailles, fabriquées en plastique non-biodégradables, sont à usage unique et contribuent grandement à la pollution de la planète : en effet, elles ne sont presque jamais triées et sont traitées avec les ordures ménagères.
Des solutions alternatives existent déjà, comme par exemples des pailles biodégradables et biosourcées, ou même des pailles réutilisables.
L’objectif de cet amendement est donc d’interdire en 2020 à la fois la vente de pailles en plastique non-biodégradables et la mise à disposition de ces pailles dans la restauration.
Cela contribue également aux engagements pris par le gouvernement en particulier dans le discours de politique générale du Premier ministre du 4 juillet 2017, le gouvernement s’engageant à « [recycler] 100 % des plastiques sur tout le territoire d’ici 2025 ». Il est donc important de traiter ce flux important de déchets plastiques dès maintenant, en permettant aux secteurs industriels de préparer la transition.