APRÈS ART. 11	N°CD302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°CD302
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 11° du I de l’article L. 1 est complété par les mots : « et d’atteindre, au 31 décembre 2022, l’objectif d’affectation de 15 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13 ;
2° Après le 3° de l’article L. 111‑2, il est inséré un 3 bis A ainsi rédigé :
« 3°bis A Permettre d’atteindre, au 31 décembre 2022, l’objectif d’affectation de 15 % de la surface agricole utile à des exploitations agricoles dont les produits bénéficient de la mention agriculture biologique définie à l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à fixer, parmi les objectifs prioritaires de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation (article L. 1 du code rural) et de la politique d’aménagement rural (article L. 111‑2 du code rural), la réalisation de l’objectif de 15 % de surface agricole utile affectée aux modes de production biologiques, tel qu’il a été annoncé dans le cadre du prochain plan Ambition bio.
Il est en effet important d’inscrire dans le code rural cet objectif essentiel des politiques en faveur de l’agriculture et de l’alimentation ainsi que d’aménagement et de développement durable de l’espace rural.