ART. 15	N°CD303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD303
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Reitzer, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Abad, M. Descoeur, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, M. Brun, M. Sermier et M. Le Fur
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ARTICLE 15
Modifier ainsi l’alinéa 2 :
1° Après la première occurrence du mot :
« conseil »,
insérer les mots :
« annuel individualisé » ;
2° Supprimer les mots : « à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi des produits cédés » ;
3° À la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« ces activités »,
les mots :
« les activités de vente et de conseil annuel individualisé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet alinéa prévoit la séparation des activités de conseil et de vente dans le secteur des produits phytosanitaires, tout en conservant le système des Certificats d’Économie de Produits Phytopharmaceutiques (CEPP).
La relation de travail entre agriculteurs et fournisseurs est basée sur la confiance qui s’inscrit à la fois dans une approche globale de l’exploitation, dans ses dimensions économique, financière et technique, mais aussi individuelle pour l’exploitant aux plans culturel et social. C’est d’ailleurs cette personnalisation du conseil qui permet la rationalisation des usages, seul moyen de garantir l’efficacité du dispositif des CEPP.
Aussi, cet amendement prévoit la séparation des activités de vente et celles du seul conseil annuel individualisé dont l’étude d’impact du présent projet de loi rappelle qu’il doit être délivré par un organisme indépendant.