ART. 11	N°CD304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CD304
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, rapporteure
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ARTICLE 11
I. - compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art L. 230‑5‑2. – Les dispositions de l’article L. 230‑5‑1 sont applicables aux personnes morales de droit privé ayant la charge d’un restaurant collectif au plus tard le 1er janvier 2025. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de l’application progressive et les modalités du suivi de sa mise en œuvre.
« Les personnes morales de droit privé informent deux fois par an, à compter du 1er janvier 2020, les usagers des restaurants collectifs dont elles ont la charge de la part respective des produits suivants entrant dans la composition des repas servis dans le restaurant collectif :
« – produits issus de l’agriculture biologique ;
« – produits bénéficiant d’un des autres signes, mentions ou démarches prévus par l’article L. 640‑2 ou de l’écolabel mentionné à l’article L. 644‑15 ou satisfaisant de manière équivalente aux exigences définies par ces signes, mentions, démarches ou écolabel.
« Elles informent également les usagers des démarches menées pour prendre en compte le coût du cycle de vie du produit et développer l’acquisition de produits bénéficiant des labels de commerce équitable mentionnés au III de l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ou satisfaisant de manière équivalente aux exigences définies par ces labels. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« il est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé »,
les mots :
« sont insérés les articles L. 230‑5‑1 et L. 230‑5‑2 ainsi rédigés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à étendre l’article 11 aux personnes morales de droit privé, en leur laissant un délai supplémentaire de trois ans pour se conformer aux nouvelles obligations posées. Il est important que la qualité des repas proposés progresse dans la restauration collective privée.
Les obligations relatives à l’information des usagers seraient applicables à compter du 1er janvier 2020.