APRÈS ART. 14	N°CD305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD305
présenté par
M. Haury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Les alinéas 2 et 3 de l’article L. 253‑5 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La section 4 au chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, interdit la publicité des produits phytopharmaceutique. Cependant, elle permet par dérogation, aux utilisateurs professionnels de continuer à faire de la publicité sur certains produits phytopharmaceutiques. Cet amendement permet d’aller plus loin en interdisant à tous les utilisateurs et sur tous les produits phytopharmaceutiques d’utiliser la publicité pour vendre ces produits. Il s’agit par cet amendement aussi, de limiter l’usage des produits phytopharmaceutiques pour aller vers une agriculture plus saine et durable.