APRÈS ART. 11	N°CD312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°CD312
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 642‑9 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « administrations », sont insérés les mots : « , de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 141‑1 du code de l’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement ouvre les comités nationaux de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) aux représentants d’associations agréées de protection de l’environnement en application des dispositions de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement.
Compte tenu des préoccupations environnementales croissantes, il apparait normal que les associations de protection de l’environnement puissent être représentées au sein des comités nationaux. Des personnalités qualifiées y assurent déjà notamment la représentation des consommateurs.