APRÈS ART. 11	N°CD314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD314
présenté par
M. Falorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un Chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V : Informations sur les conditions de production des produits
« Art. L. 115‑1. – À compter du 1er janvier 2020, à l’issue d’une expérimentation permettant de déterminer les conditions de sa mise en place, l’étiquetage indiquant les modes d’élevage et d’abattage des animaux est rendu obligatoire sur l’ensemble des produits issus de l’élevage, et pour tous les produits agricoles et alimentaires contenant en tant qu’ingrédients des produits issus de l’élevage, à l’état brut ou transformé.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l’Union européenne l’obligation prévue au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 39 du Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, prévoit la possibilité pour un État membre d’adopter des mesures exigeant des mentions obligatoires complémentaires, justifiées par des raisons de protection de la santé publique ou de protection des consommateurs.
L’alimentation issue de l’élevage est régulièrement touchée par les crises sanitaires et l’élevage est le premier touché par la perte de compétitivité de l’agriculture française. Le consommateur accorde une importance particulière à ces produits. Les conditions d’élevage sont des préoccupations majeures et qui prennent de plus en plus d’importance pour les consommateurs.
Il existe une véritable confusion sur le marché des produits issus de l’élevage, qui met à mal la compétitivité et la transparence de ces productions, ainsi et c’est une conséquence, que la capacité de valorisation du travail des éleveurs. De plus, les labels non règlementés se multiplient (label « sans antibiotique » ou label « bien-être animal »). Plusieurs études montrent que le consommateur est susceptible de mal interpréter les informations dont il dispose sur l’emballage. Cette situation tend à provoquer une confusion chez le consommateur et une perte de confiance qui ont tendance à le détourner des productions françaises, dans leur ensemble.
La seule réponse qui existe aujourd’hui est celle de l’étiquetage d’origine géographique. Existant depuis plusieurs années pour les viandes fraîches, un décret rend obligatoire depuis le 1er janvier 2017 l’étiquetage pour indiquer l’origine du lait ainsi que du lait utilisé comme ingrédient dans des préparations laitières et de la viande utilisés comme ingrédients.
Ce dispositif, s’il est nécessaire de le pérenniser pour encourager les filières de proximité, ne permet pas de satisfaire leur demande sur le type de production et ne permet pas de faciliter l’information du consommateur.
Cet amendement vise à introduire un étiquetage obligatoire de l’ensemble des produits issus de l’élevage (carnés, laitiers et ovoproduits) afin d’informer le consommateur sur les modes d’élevage et d’abattage, après une phase d’expérimentation qui déterminera les conditions de sa mise en œuvre.