APRÈS ART. 14	N°CD332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD332
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 511‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑7‑1. – Sont associés des représentants de l’État, des collectivités territoriales, des propriétaires fonciers, des associations de protection de la nature et de l’environnement et des consommateurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, porté par France Nature Environnement, a pour objectif de préciser la composition des Chambres départementales d’agriculture.
L’article 7 de la Charte de l’environnement prévoit en ce sens que « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. » Par ailleurs, l’exposé des motifs de ce projet de loi annonce que « ces changements ne pourraient s’opérer sans un dialogue rénové entre le monde agricole au sens large et la société, à travers le développement d’outils de médiation, d’une meilleure circulation de l’information, d’une transparence renforcée et d’une gouvernance rénovée pour plus de représentativité. ».
 L’avenir de l’agriculture passe nécessairement par l’implication de l’ensemble de la société dans l’élaboration de la politique agricole et alimentaire. Tous les acteurs concernés, des agriculteurs aux consommateurs en passant par les coopératives, transformateurs, les collectivités territoriales, mais aussi les structures associatives protectrices de l’environnement, doivent être associés, dans le cadre d’une représentation équilibrée, à la gouvernance des organismes qui participent de la concrétisation de la transition agricole et alimentaire.
A ce titre, cet amendement propose de réformer la gouvernance en matière d’agriculture pour une meilleure intégration de la société civile dans le débat quant aux enjeux agricoles et alimentaires.