ART. 12	N°CD355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Tombé
AMENDEMENT N°CD355
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, rapporteure
------------
ARTICLE 12
Modifier ainsi l’alinéa 9 :
1° Rédiger ainsi le début :
« III. – Aux II et III de l’article L. 541‑15‑5... (le reste sans changement) ;
2°Substituer aux mots :
« personne morale »,
le mot :
« association ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir le maintien du champ actuel des personnes morales habilitées à recevoir les dons des grandes et moyennes surfaces (associations uniquement), tout en rectifiant le terme « association caritative » à l’article L. 541‑15‑5 du code de l’environnement afin d’assurer une harmonisation avec les autres dispositions législatives applicables.