APRÈS ART. 15	N°CD36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD36
présenté par
M. Bony et M. Leclerc
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Le 1° du I de l’article L 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots suivants : « en privilégiant les systèmes agricoles à taille humaine et familiaux, économes en intrants, valorisant les ressources naturelles telle que l’herbe et en refusant les importations de produits alimentaires ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que les systèmes français ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les États Généraux de l’Alimentation ont fixé un cap aux agriculteurs en définissant un modèle agricole prôné par la France : le modèle familial, à taille humaine, économe en intrants (énergie, alimentation animale,...) et utile à la lutte contre le changement climatique et la préservation de la biodiversité. Or, le présent projet de loi qui en découle ne porte en rien ce modèle. En outre, les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation (CETA, Mercosur,...), qui prévoient notamment l’ouverture du marché communautaire plusieurs centaines de milliers de tonnes de viandes issues de bovins engraissés aux farines animales et aux antibiotiques utilisés comme activateurs de croissance, sont parfaitement incompatibles avec ce modèle.
C’est pourquoi, cet amendement vise à renforcer le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime fixant les grands objectifs de la politique agricole et alimentaire française en définissant plus précisément le modèle agricole à valoriser sur nos territoires et en exprimant clairement le refus de la France d’importer des produits ne répondant pas strictement aux mêmes normes de production que celles imposées aux producteurs français pour protéger l’environnement, la santé des consommateurs et le bien-être des animaux.