ART. 15	N°CD363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°CD363
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, rapporteure
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ARTICLE 15
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du secteur »
les mots :
« de l’industrie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mieux cerner les opérateurs qui seraient concernés par l’extension des obligations de donner les invendus aux associations d’aide alimentaire.
Il ne paraitrait notamment pas pertinent d’imposer de telles obligations aux exploitants agricoles.
Il est donc proposé de viser les opérateurs de l’industrie agro-alimentaire et de la restauration collective.