ART. 15	N°CD364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°CD364
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, rapporteure
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ARTICLE 15
À l’alinéa 12, après le mot :
« opérateurs »,
insérer les mots :
« de l’industrie agro-alimentaire et de la restauration collective ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, complémentaire de celui portant sur l’alinéa 11, vise à mieux cerner les opérateurs qui seraient concernés par l’extension des obligations de publicité de leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Il ne paraitrait notamment pas pertinent d’imposer de telles obligations aux exploitants agricoles.
Il est donc proposé de viser les opérateurs de l’industrie agro-alimentaire et de la restauration collective.